Conditions générales de vente

ISMÉ Garage vend, motorise et installe des portes de garage sectionnelles ainsi que les équipements et accessoires associés, auprès de consommateurs et de professionnels, principalement à Bruxelles et périphéries (Bruxelles-Capitale et communes situées jusqu'à 15 km).

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations : fourniture du matériel, prise de mesures, livraison, installation et mise en service. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable de l'entreprise.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

La commande passée en ligne par le client constitue une demande ferme d'achat. Elle suppose l'acceptation préalable des présentes conditions ainsi que des clauses particulières relatives aux produits fabriqués sur mesure.

Le contrat est réputé conclu au moment où l'entreprise valide la commande et où l'acompte de 40 % est effectivement encaissé. Un accusé de réception détaillé est adressé au client par e-mail.

La fabrication n'est lancée qu'après la prise de mesures définitive réalisée par un technicien et la confirmation écrite des dimensions et options retenues.

L'entreprise se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas d'information manifestement erronée, d'impossibilité technique constatée sur place, de non-paiement ou de demande sortant de son offre standard. Dans ce cas, les sommes déjà versées et non exposées sont remboursées.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA de 6 % est appliqué lorsque les conditions légales de la rénovation d'habitation de plus de dix ans sont réunies ; à défaut, le taux de 21 % s'applique et le prix est adapté après vérification.

Sauf mention contraire, le prix affiché comprend :

• la porte de garage sectionnelle correspondant aux dimensions et à la finition choisies ;
• la motorisation et les télécommandes prévues dans l'offre ;
• la livraison du matériel ;
• la prise de mesures par un technicien ;
• l'installation et la mise en service dans la zone d'intervention prévue.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en dehors de la zone d'intervention standard (Bruxelles et périphéries (Bruxelles-Capitale et communes situées jusqu'à 15 km)), à hauteur de 150 € de 15 à 50 km et de 200 € au-delà de 50 km. Ce supplément est affiché avant la validation de la commande.

Ne sont pas compris, sauf accord écrit : les travaux de maçonnerie, d'électricité, de plafonnage ou de finition, l'évacuation d'une ancienne porte non prévue à l'offre, les renforts structurels, ainsi que toute adaptation rendue nécessaire par la configuration réelle des lieux. Ces prestations font l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du client.

Les dimensions introduites par le client lors de la commande en ligne sont purement indicatives et servent uniquement à établir une estimation de prix.

Les dimensions définitives sont relevées sur place par un technicien de l'entreprise. Cette prise de mesures est comprise dans le prix et fait l'objet d'un rendez-vous convenu avec le client.

La fabrication ne débute qu'après validation écrite des mesures définitives et, le cas échéant, du prix adapté. Si l'écart entraîne un supplément, le client en est informé avant tout lancement de fabrication et reste libre d'accepter ou de renoncer, l'acompte lui étant alors remboursé.

Toute modification demandée par le client après validation des mesures (dimensions, coloris, motorisation, accessoires) peut entraîner un supplément de prix et un allongement du délai, et n'est possible que si la fabrication n'a pas encore été lancée.

Les portes de garage sont fabriquées selon les dimensions, coloris et options propres à chaque client. Elles constituent dès lors des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, transposant la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies.

Cette exclusion est portée à la connaissance du client de manière claire et lisible avant la validation de sa commande. Le client doit cocher, avant paiement, la case suivante :

« Je reconnais que mon produit est fabriqué sur mesure selon des dimensions non standard et accepte les conditions particulières applicables aux produits personnalisés. »

Tant que la prise de mesures définitive n'a pas été validée et que la fabrication n'a pas été lancée, le client peut renoncer à sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà effectivement réalisées et acceptées.

Pour les produits standard non personnalisés éventuellement vendus séparément (accessoires, télécommandes), le droit de rétractation légal de quatorze jours s'applique dans les conditions prévues par la loi.

Le paiement s'effectue par voie sécurisée en ligne (Bancontact, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) via notre prestataire de paiement, ou par virement bancaire pour les soldes. L'entreprise n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

Les paiements sont échelonnés comme suit :

• 40 % d'acompte à la commande, payable en ligne au moment de la validation ;
• 40 % à la livraison du matériel ;
• 20 % le jour de l'installation, après mise en service.

Le matériel demeure la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques à la livraison.

En cas de retard de paiement d'un consommateur, et après un premier rappel gratuit assorti d'un délai d'au moins quatorze jours, des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire pourront être appliqués dans les limites fixées par le Livre XIX du Code de droit économique.

L'installation est réalisée par les équipes de l'entreprise ou par un installateur agréé, à la date convenue avec le client.

Le client s'engage à :

• fournir un accès libre, sûr et dégagé au chantier le jour de l'installation ;
• libérer l'espace de travail (véhicules, mobilier, stockage) et permettre le stationnement du véhicule technique à proximité ;
• mettre à disposition une alimentation électrique conforme à proximité de la motorisation ;
• s'assurer que la structure (linteau, piédroits, sol, dalle) est saine et apte à recevoir la porte ;
• être présent ou représenté par une personne majeure habilitée à réceptionner les travaux.

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique (configuration des lieux, contraintes d'accès, présence de canalisations ou câbles encastrés, règles de copropriété ou d'urbanisme applicables).

Si l'installation ne peut être réalisée en raison d'un accès impossible, d'un support inadapté, de travaux préalables non réalisés ou de l'absence du client, l'intervention est reportée. Les frais de déplacement inutile pourront être facturés au tarif en vigueur, communiqué au préalable.

À l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est signé par le client. Les éventuelles réserves y sont mentionnées et traitées dans les meilleurs délais.

Les délais de fabrication, de livraison et d'installation sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la validation des mesures définitives et de l'encaissement de l'acompte.

L'entreprise met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des retards imputables aux fabricants, fournisseurs ou transporteurs, ni des événements indépendants de sa volonté (force majeure, intempéries, grèves, pénuries de matériaux, restrictions administratives, sinistres).

En cas de retard significatif, l'entreprise informe le client et convient avec lui d'un nouveau délai raisonnable. Conformément à la loi, le consommateur peut résoudre le contrat si ce nouveau délai n'est pas respecté.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, d'une durée de deux ans à compter de la livraison du bien, ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

S'ajoutent les garanties commerciales suivantes, sans préjudice de la garantie légale :

• 5 ans sur la motorisation ;
• 2 ans sur la porte ;
• 2 ans sur la main-d'œuvre de pose.

Les garanties s'appliquent à condition que la porte soit utilisée conformément à sa destination et à la notice d'utilisation, qu'elle fasse l'objet d'un entretien normal et qu'aucune modification ou réparation n'ait été effectuée par un tiers non agréé.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dégradations dues à un choc, un usage anormal, un défaut d'entretien, un acte de vandalisme, des intempéries exceptionnelles, ainsi que les conséquences d'une installation ou d'une intervention réalisée par un tiers.

Toute réclamation doit être adressée à contact@isme-garage.com ou par téléphone au 02 318 69 92. Une réclamation écrite permet un meilleur suivi du dossier.

Les défauts apparents ou les dommages visibles doivent être signalés au moment de la réception et mentionnés dans le procès-verbal, ou communiqués par écrit dans les meilleurs délais après leur découverte. Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur constatation.

Pour un traitement rapide, la réclamation mentionne :

• le nom du client et la référence de commande ;
• l'adresse d'installation ;
• la description précise du problème rencontré ;
• des photographies ou vidéos lorsque cela est possible.

L'entreprise accuse réception de la réclamation et s'efforce d'apporter une réponse dans un délai de quatorze jours calendrier. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (consumerombudsman.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/odr).

L'entreprise répond de la bonne exécution de ses prestations conformément aux règles de l'art et à la législation applicable.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée dans les cas suivants :

• utilisation incorrecte, anormale ou non conforme à la notice de la porte ou de la motorisation ;
• modification, réparation ou ajout d'accessoires réalisés par le client ou par un tiers non agréé ;
• absence d'entretien régulier ou non-respect des recommandations d'entretien ;
• dommages résultant d'installations préexistantes non conformes (électricité, maçonnerie, structure, sol) ;
• informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
• force majeure ou fait d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise ne saurait excéder le montant total de la commande concernée, sauf en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi ne permet pas une telle limitation.

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par le Code judiciaire belge, notamment celles du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution du contrat. Pour les clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Dernière mise à jour : 6 août 2026.